URSSAF, TVA & Factur-XArt. 293 B du CGI
Franchise en base de TVA (Art. 293 B CGI : 37 500 € / 85 000 €)
Repère 2026 : 37 500 € serv. · 85 000 € vente
Définition simple
Dispense de collecte et de déclaration de TVA tant que le CA HT reste sous 37 500 € en services (seuil majoré 41 250 €) ou 85 000 € en vente (seuil majoré 93 500 €), imposant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et basculant dès le jour de dépassement du seuil majoré.
Référence légale
Art. 293 B du CGI
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