CFE : exonération la première année, déclaration et paiement
Qui paie la cotisation foncière des entreprises, pourquoi la première année est exonérée, quelle déclaration déposer avant le 31 décembre et ce qui change pour un micro-entrepreneur à domicile.
- Première année d'activité : pas de CFE à payer, mais la déclaration initiale reste à déposer avant le 31 décembre.
- Exercer à domicile ou chez ses clients n'exonère pas : une base minimum, fixée par la commune, s'applique.
- Un chiffre d'affaires annuel de l'avant-dernière année ne dépassant pas 5 000 € ouvre une exonération pour un micro-entrepreneur.
Réponse courte : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par la plupart des entreprises, micro-entrepreneurs compris. Elle n'est pas payée la première année d'activité, mais une déclaration initiale doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création. Dès l'année suivante, elle est due, avec une base réduite de moitié pour un micro-entrepreneur.
1. Qui paie la CFE
La CFE est un impôt local : elle est due à la commune ou à l'intercommunalité où l'entreprise exerce son activité. Le micro-entrepreneur y est soumis dans les mêmes conditions que les autres entreprises, selon Service-Public. La base de calcul tient compte de la valeur locative des locaux ou, à défaut, d'une base minimum votée localement.
La CFE n'est donc pas une cotisation URSSAF : elle est payée aux impôts, sur votre espace professionnel, et n'est pas incluse dans les pourcentages de cotisations de la micro-entreprise. Prévoyez-la dans votre budget annuel.
2. La première année exonérée
Le micro-entrepreneur ne paie pas de CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Cette exonération n'est pas un oubli de déclaration : Service-Public précise qu'il faut adresser au service des impôts des entreprises la déclaration initiale 1447-C-SD, au plus tard le 31 décembre de l'année de création. Vérifiez sur la fiche officielle le mode de dépôt autorisé.
L'année suivante, la CFE est due, mais pour un micro-entrepreneur la base d'imposition est réduite de moitié pendant la première année d'imposition. Au-delà, la base minimum s'applique dans sa totalité, sauf exonération particulière.
3. Domicile, chiffre d'affaires et exonérations
Travailler à domicile ou chez ses clients ne supprime pas la CFE : sans local dédié, elle se calcule sur la base minimum de la commune de domiciliation, selon une grille liée au chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. La domiciliation peut être votre lieu d'habitation ou un contrat de domiciliation commerciale.
Un micro-entrepreneur est exonéré lorsque son chiffre d'affaires hors taxe de l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 €. Pour une entreprise créée l'année précédente, ce seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires de la première année, éventuellement ramené au prorata du temps d'exploitation. Les communes peuvent aussi voter des exonérations facultatives : renseignez-vous auprès de votre mairie ou du service des impôts.
4. Échéance et mode de paiement
D'après Service-Public, lorsque la CFE est de 3 000 € ou moins, elle est due en général au plus tard le 15 décembre. Au-delà, un acompte de la moitié de la CFE de l'année précédente est dû entre fin mai et mi-juin, et le solde en décembre. Le prélèvement mensuel (un dixième le 15 de chaque mois de janvier à octobre) se demande avant le 30 juin, et le prélèvement à l'échéance avant le 30 novembre.
La taxe additionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie se règle sur le site de l'URSSAF réservé aux micro-entrepreneurs, et non sur le compte fiscal. Ces dates peuvent changer : reportez-vous à l'avis reçu et à votre espace fiscal.
5. Les étapes
Pour aborder la CFE sereinement :
- 1. Notez votre date de début d'activité : elle fixe l'année exonérée.
- 2. Repérez le formulaire de déclaration initiale (1447-C-SD) et vérifiez le mode de dépôt.
- 3. Déposez-le avant le 31 décembre de l'année de création, en gardant une preuve.
- 4. L'année suivante, surveillez l'avis d'imposition dans votre espace professionnel.
- 5. Vérifiez votre éventuelle exonération (chiffre d'affaires de l'avant-dernière année, décision communale).
- 6. Mettez de côté la somme et choisissez le prélèvement mensuel si la trésorerie est irrégulière.
6. Les erreurs fréquentes
Voici les surprises les plus courantes.
- Croire que l'exonération de la première année dispense de toute déclaration.
- Penser qu'exercer à domicile exonère de CFE.
- Confondre CFE et cotisations URSSAF : ce sont deux paiements distincts.
- Oublier de provisionner : l'avis arrive à l'automne et tombe en fin d'année.
- Ne pas vérifier l'exonération liée au chiffre d'affaires de l'avant-dernière année.
Sources officielles
- Service-Public Entreprendre : le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ? (consultée le 15/11/2026)
Pour aller plus loin sur Resyo
Textes et références réglementaires cités
Questions fréquentes
Le micro-entrepreneur paie-t-il la CFE ?
En règle générale oui, avec les exceptions suivantes : première année d'activité, chiffre d'affaires de l'avant-dernière année ne dépassant pas 5 000 €, ou exonération décidée par la commune.
Pourquoi déposer une déclaration si je ne paie rien la première année ?
Parce que la déclaration initiale permet à l'administration de calculer la base des années suivantes. Service-Public la demande au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
Que faire si je n'arrive pas à payer ma CFE ?
Contactez rapidement le service des impôts des entreprises pour demander un délai ou un échéancier, et vérifiez si une exonération peut s'appliquer à votre situation.
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