Accord de Traitement des Données Personnelles (DPA — Article 28 du RGPD) — Resyo
Clauses contractuelles de sous-traitance applicables aux sites publiés (/s/[marque], /app, /suivi, /blog) et aux bases CRM opérés par les clients de la plateforme Resyo.
1. Objet et qualification des parties (Art. 4 & 28 du RGPD)
Le présent Accord de Traitement des Données Personnelles (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente conclues entre l'utilisateur professionnel ou créateur d'entreprise (« le Client ») et Monsieur Arthur Ferreira Macias (Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, capital de Non applicable, SIRET 999 594 815 00014, Non applicable, sise 12 rue du Moulin de Sault, Les Peupliers 456, 64600 Anglet, France), conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
Pour l'ensemble des données personnelles collectées via les pages publiques publiées par le Client (/s/[marque], portail /app, suivi de commande /suivi, blog /blog ou domaine personnalisé CNAME) ainsi que dans son espace CRM et de facturation, le Client agit en qualité de Responsable de traitement (Art. 4.7 RGPD) et Resyo agit exclusivement en qualité de Sous-traitant technique (Art. 4.8 RGPD).
2. Entrée en vigueur et durée du traitement
Le présent DPA s'applique de plein droit dès la création d'un compte Resyo ou l'activation d'un forfait (Découverte, Starter, Pro ou Business) et demeure en vigueur pendant toute la durée d'hébergement des projets et bases CRM du Client, jusqu'à la suppression effective ou la restitution intégrale des données traitées pour son compte.