URSSAF, TVA & Factur-XArt. 1447 & 1647 D CGI
CFE & Exonération 1re année
Repère 2026 : 0 € année 1 et si CA ≤ 5 000 €
Définition simple
Impôt local assis sur la valeur locative ou une base minimale communale : exonération de plein droit la première année civile d'activité (formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre) et exonération permanente lorsque le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 €.
Référence légale
Art. 1447 & 1647 D CGI
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