URSSAF, TVA & Factur-XArt. 50-0 & 102 ter CGI
Micro-Entreprise 2026 (Plafonds & Taux)
Repère 2026 : 203 100 € vente · 83 600 € serv.
Définition simple
Régime micro-social plafonné à 203 100 € HT en achat-revente (cotisations ~12,3 % hors CFP) et 83 600 € HT en prestations de services BIC (21,2 %) ou libérales BNC (25,6 % en 2026), calculées sur le chiffre d'affaires encaissé sans déduction des frais réels.
Référence légale
Art. 50-0 & 102 ter CGI
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