URSSAF, TVA & Factur-XNorme EN 16931 · LF 2024 Art. 91
Factur-X (EN 16931 — Sept. 2026)
Repère 2026 : Réception : 1er sept. 2026
Définition simple
Standard mixte associant un PDF/A-3 lisible à l'écran et un fichier XML structuré CII selon la norme EN 16931 : dès le 1er septembre 2026, 100 % des entreprises françaises assujetties (y compris micro-entreprises) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée.
Référence légale
Norme EN 16931 · LF 2024 Art. 91
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