URSSAF, TVA & Factur-XArt. L.123-28 C. com.
Livre des Recettes (Art. L.123-28)
Repère 2026 : Chronologique & inaltérable
Définition simple
Obligation comptable socle des micro-entrepreneurs : journal chronologique sans blanc ni rature traçant chaque encaissement (date, numéro de facture séquentiel, client, nature, montant, mode de règlement), complété par un registre des achats pour la vente de marchandises.
Référence légale
Art. L.123-28 C. com.
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