URSSAF, TVA & Factur-XArt. L.131-6-4 CSS
ACRE 2026 (-25 % sous 60j)
Repère 2026 : -25 % · Délai strict 60j
Définition simple
Exonération partielle de cotisations sociales plafonnée en 2026 à 25 % pendant 4 trimestres civils pour les publics éligibles (demandeurs d'emploi, moins de 26 ans, RSA). En micro-entreprise, la demande à l'URSSAF doit être transmise sous 60 jours maximum après création.
Référence légale
Art. L.131-6-4 CSS
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