URSSAF, TVA & Factur-XArt. 151-0 du CGI
Versement Libératoire de l'IR
Repère 2026 : 1 % vente · 1,7 % BIC · 2,2 % BNC
Définition simple
Option permettant au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence N-2 par part respecte le plafond légal (~28 797 €) d'acquitter définitivement son impôt sur le revenu en même temps que l'URSSAF (1 % achat-revente, 1,7 % services BIC, 2,2 % BNC).
Référence légale
Art. 151-0 du CGI
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