URSSAF, TVA & Factur-XArt. L.47 A-I LPF & 1729 D CGI
FEC 18 colonnes (Art. L.47 A-I LPF)
Repère 2026 : Amende défaut : 5 000 €
Définition simple
Fichier des Écritures Comptables structuré en 18 champs normalisés (JournalCode, EcritureNum, CompteNum, Debit, Credit, ValidDate…) chronologique et figé, à remettre dès le premier avis de vérification fiscale sous peine d'une amende minimale de 5 000 € par exercice.
Référence légale
Art. L.47 A-I LPF & 1729 D CGI
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