Facturation électronique Factur-X (Septembre 2026) : calendrier et obligations pratiques
Ce qui change dès le 1er septembre 2026 pour 100 % des entreprises françaises assujetties à la TVA : réception obligatoire via Plateforme Agréée, norme EN 16931 et nouvelles mentions.
- 1er septembre 2026 : obligation de réception électronique pour toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA (y compris micro-entreprises en franchise).
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission électronique et d'e-reporting étendue aux PME, TPE et micro-entreprises (les grandes entreprises et ETI émettent dès septembre 2026).
- Quatre mentions deviennent impératives sur les factures B2B : numéro SIREN du client, adresse de livraison si distincte, nature de l'opération (biens, services ou mixte) et option éventuelle de TVA sur les débits.
1. Pourquoi un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique B2B domestique, un fichier PDF classique généré par un tableur et expédié en pièce jointe perd sa valeur de facture fiscale conforme dès l'entrée en application de l'obligation d'émission.
Le format Factur-X associe dans un même fichier PDF/A-3 une représentation visuelle lisible par l'humain et un flux de données XML structuré (Cross Industry Invoice, norme EN 16931) lisible sans ressaisie par les logiciels comptables et les Plateformes Agréées immatriculées par la DGFiP.
2. Réception au 1er septembre 2026 : même en franchise de TVA
Une confusion fréquente consiste à croire qu'un micro-entrepreneur facturant « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » échappe au calendrier de septembre 2026. Juridiquement, le micro-entrepreneur est un assujetti à la TVA bénéficiant d'une franchise en base.
À ce titre, dès qu'un fournisseur d'énergie, un opérateur télécom ou un grand éditeur logiciel lui émet une facture à compter du 1er septembre 2026, il doit disposer d'une adresse de réception déclarée dans l'annuaire central via une Plateforme Agréée.
3. Préparer sa numérotation séquentielle et ses 4 nouvelles mentions
Dès aujourd'hui, configurez vos modèles de devis et de factures avec une séquence chronologique continue sans rupture (ex. FAC-2026-0001), collectez systématiquement le SIREN à 9 chiffres de chaque client professionnel dès l'onboarding, et qualifiez explicitement chaque facture entre livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
Textes et références réglementaires cités
- Article 91 de la Loi de finances pour 2024
- Articles 289 bis et 290 du CGI (e-invoicing & e-reporting)
- Norme européenne EN 16931 (Format hybride Factur-X PDF/A-3 + XML CII)
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le e-reporting pour les ventes B2C ou à l'international ?
Les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions internationales hors B2B domestique ne passent pas par l'e-invoicing B2B mais font l'objet d'une transmission périodique des données de transaction et d'encaissement (e-reporting) à l'administration fiscale à compter du calendrier applicable à votre taille d'entreprise.
Quelle sanction s'applique en cas de facture non émise au format électronique ?
Le Code général des impôts prévoit une amende forfaitaire de 15 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 € par année civile), assortie d'une amende de 250 € par transmission d'e-reporting manquante.
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Avertissement réglementaire : les simulations chiffrées, projets de statuts et modèles générés par Resyo constituent une aide documentaire fondée sur les textes publics en vigueur en 2026. Resyo n'exerce ni l'activité réglementée d'avocat ni celle d'expert-comptable : faites relire vos actes et options fiscales par un professionnel habilité avant immatriculation.