Établir sa première facture : mentions obligatoires et numérotation
Ce que doit contenir une facture, comment numéroter, quelle mention porter si vous êtes en franchise de TVA, combien de temps la conserver et ce que change la facturation électronique.
- Chaque facture a un numéro unique, dans une suite chronologique et continue : pas de numéro sauté, pas de doublon.
- En franchise en base de TVA, la facture n'affiche aucune TVA et porte la mention prévue par l'administration.
- La facturation électronique arrive par étapes : préparez dès maintenant des données propres (SIREN client, adresse de livraison, nature de l'opération).
Réponse courte : Une facture doit porter une date d'émission, un numéro unique suivant une séquence chronologique et continue, l'identité du vendeur (avec son SIREN) et de l'acheteur, le détail de la vente, les prix et totaux, la date de paiement et les pénalités applicables. Si vous êtes en franchise en base de TVA, une mention dédiée est exigée. Les factures se conservent en général dix ans.
1. Quand et à qui facturer
En règle générale, la facture s'émet au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation. Face à un client professionnel, elle est obligatoire pour chaque vente ou prestation. Face à un particulier, elle n'est obligatoire que dans certains cas (vente à distance, demande du client), et pour une prestation de services une note est exigée au-delà d'un montant fixé par l'administration (Service-Public indique 25 € TTC), ou sur demande.
Une facture peut aussi être émise pour un acompte : la date de la vente retenue est alors celle du versement. Dans le doute sur votre situation (client public, vente hors de France, auto-liquidation), vérifiez la fiche officielle correspondante avant d'émettre le document.
2. Les mentions à faire figurer
Les fiches de Service-Public listent les mentions courantes. Cette liste n'est pas exhaustive : certains secteurs (artisanat, produits électroniques, consommateurs) ajoutent des mentions propres.
- Date d'émission et numéro de facture unique.
- Date de la vente ou de la prestation (ou date de l'acompte).
- Identité du vendeur : nom ou dénomination, adresse, SIREN, forme juridique ; « EI » ou « entrepreneur individuel » pour une entreprise individuelle.
- Identité de l'acheteur : nom et adresse, et numéro de commande s'il en a émis un.
- Désignation précise des produits ou services, quantités, prix unitaire hors taxe, taux de TVA ou exonération.
- Total hors taxe et total toutes taxes comprises, remises éventuelles.
- Date d'échéance du paiement, conditions d'escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »).
- Taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
3. Numérotation et franchise de TVA
La règle porte sur la séquence : chronologique et continue. Vous pouvez adopter la forme qui vous convient (2026-001, 2026-002…), à condition de ne jamais sauter ni réutiliser un numéro. Une facture erronée ne s'efface pas : on émet un avoir qui l'annule, avec son propre numéro.
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et la facture doit le dire. La mention indiquée à ce jour par Service-Public est « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Cette page signale une évolution du libellé à partir du 1er septembre 2026 (référence au code des impositions sur les biens et services), avec une tolérance annoncée pour l'ancienne mention : vérifiez le libellé en vigueur au moment où vous facturez. Les seuils de la franchise sont expliqués dans notre article dédié.
4. Conservation et facturation électronique
Les factures émises ou reçues se conservent en général dix ans (Service-Public renvoie au code de commerce) ; certains documents fiscaux relèvent d'un délai de six ans, et la fiche officielle signale un allongement à dix ans pour les délais de contrôle fiscal arrivant à échéance à partir du 1er janvier 2027. Gardez donc dix ans par prudence, sur un support lisible et sauvegardé.
Côté calendrier, les sources officielles indiquent : le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI doivent en émettre ; le 1er septembre 2027, c'est le tour des PME et micro-entreprises. De nouvelles mentions sont annoncées en parallèle : SIREN du client professionnel, adresse de livraison si elle diffère, nature de l'opération (biens, services ou les deux).
5. Les étapes
Voici une trame de travail pour votre première facture, à adapter à votre activité.
- 1. Vérifiez votre régime de TVA (franchise ou non) et votre type de client (professionnel ou particulier).
- 2. Rassemblez les informations du client : dénomination, adresse, SIREN s'il est professionnel, numéro de commande.
- 3. Choisissez un format de numérotation et notez-le avant la première facture.
- 4. Reprenez le devis accepté pour décrire précisément la prestation et le prix.
- 5. Ajoutez échéance, pénalités et, si besoin, la mention de franchise de TVA.
- 6. Envoyez la facture, archivez une copie et enregistrez l'encaissement dans votre livre des recettes.
6. Les erreurs fréquentes
Une facture non conforme peut être sanctionnée : Service-Public mentionne une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à un quart du montant de la facture. Le risque pratique est surtout un client qui refuse de payer ou un contrôle compliqué.
- Numéros qui sautent ou qui sont recommencés d'une année sur l'autre sans règle claire.
- Facturer de la TVA alors que vous êtes en franchise, ou oublier la mention de franchise.
- Oublier le SIREN, l'échéance ou les pénalités de retard.
- Modifier une facture déjà envoyée au lieu d'émettre un avoir.
- Attendre la fin du mois suivant pour facturer une prestation terminée.
Sources officielles
- Service-Public Entreprendre : mentions obligatoires sur une facture (consultée le 15/11/2026)
- Service-Public Entreprendre : tout savoir sur la facturation (délai, obligation, conservation, dates de la facturation électronique) (consultée le 15/11/2026)
- Service-Public Entreprendre : documents commerciaux d'une micro-entreprise (consultée le 15/11/2026)
- Service-Public Entreprendre : durées de conservation des documents (consultée le 15/11/2026)
Pour aller plus loin sur Resyo
Textes et références réglementaires cités
Questions fréquentes
Faut-il un logiciel pour facturer ?
Aucun logiciel n'est exigé aujourd'hui pour une première facture : un document bien rempli suffit. Avec la facturation électronique, vous devrez toutefois émettre et recevoir via des outils compatibles aux dates annoncées ; renseignez-vous auprès de la fiche Service-Public.
Que faire si j'ai fait une erreur sur une facture envoyée ?
En règle générale, on émet un avoir qui annule la facture erronée, puis une nouvelle facture correcte avec son propre numéro. Ne modifiez pas une facture déjà remise au client.
Dois-je facturer un particulier ?
Pour la vente de biens, la facture est due sur demande ou dans certains cas comme la vente à distance. Pour une prestation de services, une note est exigée au-delà d'un seuil indiqué par Service-Public, ou sur demande du client.
Simulez vos chiffres 2026 ou préparez vos livrables
Passez directement sur notre simulateur gratuit ou ouvrez le Studio Resyo avec la commande adaptée à ce dossier.
À lire ensuite
Avertissement réglementaire : les simulations chiffrées, projets de statuts et modèles générés par Resyo constituent une aide documentaire fondée sur les textes publics en vigueur en 2026. Resyo n'exerce ni l'activité réglementée d'avocat ni celle d'expert-comptable : faites relire vos actes et options fiscales par un professionnel habilité avant immatriculation.