Facture impayée : relance, pénalités de retard et recours
Les étapes pour réagir à une facture non payée : relance amiable, mise en demeure, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, conciliateur de justice et injonction de payer.
- Les pénalités de retard courent sans rappel entre professionnels, à condition d'avoir prévu leur taux et l'indemnité de 40 € dans vos conditions de vente et sur la facture.
- La relance et la mise en demeure ne sont pas obligatoires, mais elles documentent votre démarche et cadrent les échanges.
- L'injonction de payer est une procédure écrite, sans audience, pour une créance certaine, chiffrée et exigible.
Réponse courte : Face à une facture impayée, commencez par une relance amiable, puis une mise en demeure par lettre recommandée si elle reste sans effet. Entre professionnels, des pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance et une indemnité forfaitaire de 40 € est due par facture. Si l'amiable échoue, la conciliation ou l'injonction de payer sont possibles.
1. Poser les bases avant même l'impayé
La meilleure défense est préventive : un devis signé, des conditions de vente acceptées, une facture claire avec son échéance. Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser en général soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois selon les cas prévus par la loi, et des règles particulières existent selon le secteur.
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures : sans elles, vous perdez des arguments. Notre article sur les conditions générales explique comment les rédiger.
2. Pénalités de retard et indemnité de 40 €
D'après Service-Public, entre professionnels, les pénalités courent à partir du lendemain de la date de règlement portée sur la facture, pour chaque jour de retard, sans mise en demeure préalable. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal ; à défaut de taux fixé, le code de commerce recommande le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due une seule fois par facture impayée à l'échéance, même en cas de paiement partiel ; elle n'est pas soumise à la TVA. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander un complément sur justificatifs. Cette indemnité ne concerne que les clients professionnels : elle ne s'applique pas à un particulier.
3. Relance, mise en demeure, conciliation
La relance, par téléphone ou par écrit, convient à un oubli ou à une difficulté passagère. Si un désaccord existe, cherchez d'abord une solution avec le client. Service-Public précise que la relance n'est pas un préalable obligatoire à la mise en demeure ni à une assignation.
La mise en demeure peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en termes clairs et formels, ou d'une sommation d'un commissaire de justice, plus coûteuse. Elle arrête le cours des intérêts qui ont commencé à courir. Le conciliateur de justice, bénévole et gratuit, peut aussi être saisi sans limite de montant pour un litige civil ou commercial : il aide à trouver un accord, que les parties restent libres d'accepter. Une tentative de conciliation préalable est obligatoire dans certains cas avant d'aller devant le tribunal judiciaire.
4. L'injonction de payer en principe
Si l'amiable échoue, le créancier peut demander une injonction de payer : la créance doit être certaine, d'un montant précis, exigible et non prescrite. Pour une créance commerciale, la requête se dépose, par un formulaire officiel et avec les justificatifs, devant le président du tribunal de commerce du siège du débiteur. Le juge statue sur dossier, sans audience.
S'il accepte, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, dans un délai strict, sous peine d'être annulée ; le débiteur a un mois pour faire opposition, après quoi l'affaire passe à une audience ordinaire. Sans opposition, le créancier peut obtenir un certificat de non-opposition et faire exécuter. Consultez la fiche de Service-Public pour les formulaires et délais actuels.
5. Les étapes
Une marche à suivre type, à adapter à votre dossier.
- 1. Vérifiez que la facture est conforme, que la prestation est livrée et que l'échéance est passée.
- 2. Relancez rapidement par écrit, en rappelant facture, montant et date limite.
- 3. Mentionnez les pénalités et l'indemnité de 40 € si vous êtes entre professionnels.
- 4. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec un délai raisonnable.
- 5. Proposez un échéancier ou une conciliation si le client est de bonne foi.
- 6. En dernier ressort, envisagez l'injonction de payer ou demandez conseil à un professionnel du droit.
6. Les erreurs fréquentes
Ces erreurs fragilisent souvent un dossier de recouvrement.
- Ne pas avoir de conditions de vente ni de taux de pénalités écrits.
- Réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier.
- Relancer oralement sans garder de trace écrite.
- Attendre plusieurs mois avant d'agir, au risque de dépasser les délais de prescription.
- Menacer sans mettre à exécution ou, à l'inverse, saisir le tribunal sans pièces solides.
Sources officielles
- Service-Public Entreprendre : recouvrement amiable, relance et mise en demeure (consultée le 15/11/2026)
- Service-Public Entreprendre : délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (consultée le 15/11/2026)
- Service-Public : le conciliateur de justice (consultée le 15/11/2026)
- Service-Public : injonction de payer (consultée le 15/11/2026)
Pour aller plus loin sur Resyo
Textes et références réglementaires cités
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une mise en demeure avant de saisir le tribunal ?
Elle n'est pas obligatoire sauf cas particuliers (par exemple en sous-traitance), selon Service-Public. Elle reste conseillée pour prouver que vous avez réclamé le paiement.
Puis-je facturer l'indemnité de 40 € à un client particulier ?
Non : cette indemnité s'applique uniquement aux relations entre professionnels. Pour un particulier, privilégiez la relance et, si besoin, la conciliation.
L'injonction de payer est-elle payante ?
La demande elle-même est gratuite, mais la signification par un commissaire de justice est à la charge du créancier, et des droits de greffe s'appliquent selon le cas. Vérifiez les montants sur la fiche officielle.
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