Conditions générales de vente : obligatoires, contenu et différences B2B et B2C
CGV obligatoires ou non, ce qui change entre vendre à un particulier et à un professionnel, le contenu minimal, la communication, les pénalités de retard et la médiation de la consommation.
- Vendre à un particulier impose des CGV et des informations précontractuelles ; vendre à un professionnel les rend facultatives mais communicables sur demande.
- Entre professionnels, les délais de paiement et les pénalités de retard font partie du contenu attendu.
- Si vous vendez à des consommateurs, vous devez aussi désigner un médiateur de la consommation et l'indiquer clairement à vos clients.
Réponse courte : Vous devez avoir des conditions générales de vente si vous vendez à des consommateurs. Entre professionnels, elles ne sont pas obligatoires, mais si vous en avez, vous devez les communiquer à un client professionnel qui les demande. Les CGV encadrent paiement, livraison, retours et responsabilités. Elles diffèrent des CGU, qui encadrent l'usage d'un site ou d'un service. À vérifier selon votre activité.
1. À quoi servent les CGV
Les conditions générales de vente décrivent les règles qui s'appliquent à toutes vos ventes : paiement, livraison, garanties, retours, responsabilités. Elles évitent de renégocier les mêmes points avec chaque client et servent de base en cas de litige. Une vente sans CGV claires vous prive d'un cadre : délais de paiement, limites de responsabilité ou clauses de réserve de propriété peuvent alors faire défaut.
Les CGV ne sont pas des conditions générales d'utilisation (CGU). Les CGU encadrent l'usage d'un site, d'une application ou d'un service (compte, comportement, propriété du contenu) ; les CGV encadrent la vente. Un site qui vend et propose un espace client peut avoir les deux.
2. Vendre à un professionnel (B2B)
D'après Service-Public Entreprendre, les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. Mais si vous en avez, vous devez les fournir à un professionnel qui vous les demande. Elles incluent en principe les conditions de vente et de livraison, le barème de prix (hors taxes de préférence), les réductions et les conditions de règlement.
Sur les délais de paiement, la fiche indique qu'à défaut de précision le paiement est dû 30 jours après la livraison ou l'exécution de la prestation, et que les délais convenus sont plafonnés à 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois. Les pénalités de retard doivent figurer et être d'un taux au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal, accompagnées de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Relisez la fiche pour les cas particuliers (factures périodiques, par exemple).
3. Vendre à un particulier (B2C)
Pour les consommateurs, les CGV sont obligatoires et l'information doit être donnée avant la conclusion du contrat. La liste dépend de la vente en magasin ou à distance : caractéristiques essentielles et prix, modalités de livraison, identité du professionnel, obligations légales de conformité du bien, accès au médiateur de la consommation et, à distance, le droit de rétractation de 14 jours avec formulaire et frais de retour.
Les clauses abusives sont interdites ou présumées abusives selon la liste du Code de la consommation. La fiche officielle mentionne aussi qu'à partir du 19 juin 2026, les contrats conclus en ligne doivent proposer une fonction de rétractation en un clic.
- Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit désigner un médiateur de la consommation référencé par la CECMC, quelle que soit sa taille.
- Les coordonnées du médiateur s'affichent de façon visible sur le site et sur les documents commerciaux, dont les CGV.
- Vérifiez que le médiateur accepte votre secteur avant de communiquer ses coordonnées.
4. Les étapes
Une marche à suivre pour constituer et diffuser vos CGV.
- 1. Précisez à qui vous vendez : consommateurs, professionnels ou les deux, car les mentions diffèrent.
- 2. Listez vos règles réelles : prix, paiement, délais de livraison, retours, litiges.
- 3. Rédigez les CGV avec ces règles, sans promettre ce que vous ne pouvez pas tenir.
- 4. Ajoutez, pour les consommateurs, la rétractation, les obligations légales de conformité du bien et le médiateur désigné.
- 5. Indiquez pour les professionnels les délais de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire.
- 6. Publiez un lien dans le pied de page et faites accepter les CGV avant le paiement ; conservez la preuve de cette acceptation.
5. Les erreurs fréquentes
La plus fréquente : réutiliser un modèle sans l'adapter, avec des clauses qui ne correspondent ni à votre activité ni à votre clientèle. Autre erreur : mélanger CGV de particuliers et de professionnels sans distinguer les régimes. On oublie aussi les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement dans les contrats B2B, ou le médiateur de la consommation dans les contrats B2C.
Les sanctions pour manquement aux règles d'information et de médiation existent. D'après la fiche sur la médiation, le défaut de médiateur expose à une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société. Pour les CGV, la fiche mentionne que la DGCCRF peut sanctionner et enjoindre : consultez-la avant d'arrêter vos documents.
Sources officielles
- Service-Public Entreprendre : Conditions générales de vente (CGV) (consultée le 15/11/2026)
- Service-Public Entreprendre : Médiation des litiges de la consommation (consultée le 15/11/2026)
Pour aller plus loin sur Resyo
Textes et références réglementaires cités
- Code de la consommation, article L612-1 (médiation de la consommation), cité par la documentation des pouvoirs publics
- Service-Public Entreprendre : fiches « Conditions générales de vente » et « Médiation des litiges de la consommation » (consultées le 15 novembre 2026)
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires pour un freelance qui vend à des entreprises ?
Elles ne sont pas obligatoires entre professionnels. Si vous en avez, vous devez les communiquer à un client professionnel qui les demande. Un contrat ou un devis détaillé peut compléter ou remplacer des CGV, selon votre situation.
Quelle différence entre CGV et CGU ?
Les CGV encadrent la vente : paiement, livraison, retours, responsabilité. Les CGU encadrent l'utilisation d'un site, d'une application ou d'un service. Un même site peut avoir les deux documents, avec un contenu différent.
Une micro-entreprise doit-elle désigner un médiateur de la consommation ?
La fiche générale de Service-Public sur la médiation précise qu'elle ne traite pas le cas des micro-entrepreneurs et renvoie vers une page distincte. Consultez-la, ou la DGCCRF, avant de conclure que vous êtes exempté si vous vendez à des particuliers.
Comment communiquer mes CGV ?
Par tout support durable : papier ou e-mail. Sur un site, on place en général un lien dans le pied de page et on fait accepter les CGV avant le paiement. Conservez la preuve de l'acceptation.
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