E-Commerce, Douanes & DGCCRFArt. L.612-1 & L.616-1 C. conso.
Médiation CECMC
Repère 2026 : Amende 15 000 € si absente
Définition simple
Obligation pour tout vendeur B2C d'adhérer effectivement à un médiateur de la consommation agréé par la CECMC (FEVAD, CM2C, CNPM), gratuit pour le client, et d'indiquer ses coordonnées dans les CGV — sans renvoi vers d'anciens portails européens abrogés.
Référence légale
Art. L.612-1 & L.616-1 C. conso.
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