E-Commerce, Douanes & DGCCRFArt. L.541-10-13 C. env. (Loi AGEC)
Filières REP & IDU CITEO
Repère 2026 : IDU obligatoire dans les CGV
Définition simple
Tout marchand expédiant des produits emballés, électroniques, textiles ou meubles vers la France doit adhérer à l'éco-organisme de sa filière REP (ex. forfait CITEO emballages ménagers ~80 € HT/an sous 10 000 unités) et publier son Identifiant Unique FR dans ses mentions légales.
Référence légale
Art. L.541-10-13 C. env. (Loi AGEC)
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