E-Commerce, Douanes & DGCCRFArt. L.217-3 à L.217-20 C. conso.
Garantie Légale de Conformité 2 ans
Repère 2026 : 24 mois d'ordre public
Définition simple
Garantie gratuite d'ordre public de 24 mois sur tout bien physique, bien connecté ou contenu/service numérique vendu à un consommateur, avec présomption que tout défaut apparaissant dans les 2 ans existait dès la livraison et obligation d'encadré dédié dans les CGV.
Référence légale
Art. L.217-3 à L.217-20 C. conso.
Passer à l'action avec Resyo
Cet outil Resyo est le plus proche du sujet de cette fiche.
Ouvrir l'outil Resyo lié à ce termeFiche mise à jour le . Cette définition est donnée à titre informatif : à vérifier auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel, et à faire relire avant toute décision.