E-Commerce, Douanes & DGCCRFCode des douanes UE · Art. 369 terdecies
Numéro EORI & TVA IOSS
Repère 2026 : Envois importés ≤ 150 €
Définition simple
Le numéro EORI (gratuit sur douane.gouv.fr, basé sur le SIRET) identifie l'entreprise en douane ; le guichet IOSS permet de collecter dès le panier la TVA de l'État membre de l'acheteur sur les colis importés ≤ 150 €, évitant tout blocage ou frais transporteur à la livraison.
Référence légale
Code des douanes UE · Art. 369 terdecies
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