Créer une boutique en ligne en 2026 : obligations
Mentions légales, CGV, droit de rétractation, TVA du commerce électronique, cookies : le tour des obligations françaises à vérifier avant d'ouvrir, avec les sources officielles.
- Une boutique en ligne doit afficher des mentions légales, des conditions générales de vente et une information précontractuelle claire : ces pages ne sont pas décoratives.
- Le droit de rétractation de 14 jours s'applique en principe aux ventes à distance à des particuliers, avec des exceptions que la loi énumère.
- La TVA du commerce en ligne dépend du statut, du seuil et des pays de livraison : confirmez votre cas avec l'administration fiscale ou un professionnel avant d'ouvrir.
1. Un cadre fait de plusieurs couches
Ouvrir une boutique en ligne implique trois ensembles de règles : celles du commerce électronique et de la consommation, celles des données personnelles et des cookies, et celles de la fiscalité. À cela s'ajoutent les règles propres à votre produit (sécurité, étiquetage, emballages). Les points ci-dessous sont des repères pour vérifier, non un avis juridique adapté à votre cas.
Dernière relecture de cette page : 15 novembre 2026. Les textes évoluent, en particulier sur le droit de la consommation et la TVA : consultez Service-Public, la DGCCRF, la CNIL et impots.gouv.fr avant de vous appuyer sur une règle, et faites relire vos documents par un professionnel habilité.
2. Mentions légales : qui est derrière le site
La loi pour la confiance dans l'économie numérique demande aux sites professionnels d'afficher des informations d'identification : identité ou dénomination, adresse, contact, numéro d'immatriculation (SIREN) quand il existe, directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur. Elles se placent généralement dans une page accessible depuis chaque page du site.
Selon votre situation, d'autres mentions peuvent s'ajouter : numéro de TVA intracommunautaire, capital et forme sociale pour une société, activité réglementée. Les informations d'un particulier qui souhaite rester discret font l'objet de règles spécifiques ; vérifiez-les sur les sources officielles plutôt que de copier le texte d'un autre site.
3. CGV et information précontractuelle
Avant que le client ne s'engage, le Code de la consommation demande de communiquer de façon lisible les caractéristiques essentielles du bien, le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, les délais, les modalités de paiement, l'existence et les conditions du droit de rétractation et de la garantie légale de conformité, ainsi que les coordonnées du vendeur. Les conditions générales de vente rassemblent ces éléments et les règles de votre relation commerciale.
Les CGV doivent être cohérentes avec ce que vous pouvez réellement tenir : délais, retours, remboursements. Copier celles d'un tiers expose à des clauses inadaptées, voire illicites. Un modèle de départ est utile, mais il doit être adapté puis relu par un professionnel.
- Prix TTC et frais annexes affichés avant la validation de la commande.
- Délai de livraison annoncé et modalités en cas de retard.
- Procédure de réclamation et coordonnées d'un médiateur de la consommation.
- Rappel de la garantie légale de conformité, sans la restreindre.
4. Droit de rétractation de 14 jours
Pour une vente à distance à un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours est la règle, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la réception du bien. Le vendeur doit informer le client de ce droit et fournir les modalités pour l'exercer ; à défaut, le délai peut être prolongé par la loi.
La loi prévoit des exceptions, par exemple pour certains biens personnalisés, scellés non réutilisables après ouverture pour des raisons d'hygiène, ou périssables. Lisez la liste officielle plutôt que de la supposer. Un nouveau bouton de rétractation en ligne est également prévu par le droit européen : le calendrier et le champ d'application exacts sont à vérifier sur Service-Public et auprès de la DGCCRF au moment de votre ouverture.
5. TVA et vente à des clients européens
Le régime de TVA dépend de votre statut (franchise en base ou assujettissement), de votre chiffre d'affaires et des pays où vous livrez. Pour les ventes à distance de biens à des particuliers dans d'autres pays de l'Union, un régime de guichet unique (OSS) existe depuis 2021 et un seuil européen commun de 10 000 € HT par an a été instauré ; les détails, mises à jour et conditions sont publiés sur impots.gouv.fr.
Ces règles sont techniques et leurs seuils peuvent changer : n'utilisez pas un chiffre trouvé sur un forum. Interrogez votre service des impôts des entreprises, votre expert-comptable ou le site de l'administration, et conservez les justificatifs de vos décisions. Resyo peut estimer l'impact de plusieurs hypothèses, sans valider votre situation fiscale.
6. Cookies, données et outils tiers
Le dépôt de traceurs non strictement nécessaires (mesure d'audience avancée, pixels publicitaires) suppose en principe le recueil du consentement de l'internaute, avec un refus aussi simple que l'acceptation. La CNIL détaille ses lignes directrices et ses outils sur son site. Prévoyez aussi une politique de confidentialité claire et un registre de vos traitements.
Enfin, vérifiez les obligations spécifiques à votre catégorie de produits : sécurité, étiquetage, filières de collecte des emballages ou des produits électriques. Faites une liste de contrôle datée, validez chaque ligne à la source et gardez-la à jour au fil des évolutions de la réglementation.
7. Liste de contrôle avant l'ouverture
Cette liste récapitule les points abordés. Elle sert à organiser votre travail et vos questions à un professionnel, pas à certifier la conformité de votre boutique : chaque point doit être confirmé sur la source officielle citée.
- Mentions légales complètes et accessibles depuis chaque page.
- CGV adaptées à votre activité et relues par un professionnel.
- Information précontractuelle visible avant la validation de la commande.
- Procédure de rétractation et de retour décrite, avec ses exceptions.
- Régime de TVA confirmé auprès de l'administration ou de votre comptable.
- Bandeau de consentement et politique de confidentialité en place.
Textes et références réglementaires cités
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), article 6 : mentions légales
- Code de la consommation, articles L.221-5 et L.221-18 à L.221-28 (information précontractuelle, droit de rétractation)
- Directive (UE) 2023/2673 : bouton de rétractation pour les contrats à distance de services financiers et, par transposition, contrats conclus en ligne (calendrier à vérifier)
- Guichet unique OSS (impots.gouv.fr) pour la TVA sur les ventes à distance intracommunautaires (consulté le 15 novembre 2026)
Questions fréquentes
Dois-je avoir des CGV pour une petite boutique ?
Vendre à des particuliers suppose de leur fournir les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation. Des conditions générales de vente sont le moyen usuel de le faire et de cadrer votre relation commerciale. Faites-les relire par un professionnel.
Le droit de rétractation s'applique-t-il à toutes les ventes en ligne ?
Il s'applique en principe aux ventes à distance à des consommateurs, avec des exceptions listées par la loi (biens personnalisés, certains biens scellés ou périssables, par exemple). Il ne concerne pas, en règle générale, les ventes entre professionnels. Vérifiez la liste sur Service-Public.
Quel seuil de TVA s'applique à mon activité ?
Cela dépend de votre statut, de votre activité et de la législation en vigueur au moment où vous démarrez. Les seuils changent : consultez impots.gouv.fr ou un expert-comptable plutôt qu'un chiffre repris sans source.
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Avertissement réglementaire : les simulations chiffrées, projets de statuts et modèles générés par Resyo constituent une aide documentaire fondée sur les textes publics en vigueur en 2026. Resyo n'exerce ni l'activité réglementée d'avocat ni celle d'expert-comptable : faites relire vos actes et options fiscales par un professionnel habilité avant immatriculation.