Franchise en base de TVA : fonctionnement, mention sur les factures et dépassement
À quoi sert la franchise en base, quelle mention porter sur chaque facture, quels seuils en 2026 et ce qui change si vous les dépassez.
- En franchise, vous facturez hors taxe et vous ne déduisez pas la TVA payée sur vos achats.
- Chaque facture porte la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » : son absence expose à un redressement en cas de contrôle.
- Dépasser le seuil de base fait basculer à la TVA au 1er janvier suivant ; dépasser le seuil majoré la fait appliquer dès le jour du dépassement.
Réponse courte : La franchise en base dispense de facturer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, mais aussi de la récupérer sur vos achats. En 2026, les seuils de base sont de 85 000 € pour la vente et de 37 500 € pour les services, avec un seuil majoré de 93 500 € et de 41 250 €. Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
1. Le principe de la franchise en base
La franchise en base est un régime de simplification : tant que votre chiffre d'affaires reste sous des seuils, vous n'ajoutez pas de TVA à vos prix et vous ne déposez pas de déclaration de TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA incluse dans vos achats professionnels. Vos factures sont émises hors taxe.
Ce régime concerne de nombreux micro-entrepreneurs, mais il n'est pas lié au statut : c'est un régime de TVA à part, avec ses propres seuils, distincts des plafonds de la micro-entreprise.
2. Les seuils 2026 à connaître
Service-Public indique que les seuils sont inchangés pour 2026. Deux niveaux existent : un seuil de base, apprécié sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, et un seuil majoré, apprécié sur l'année en cours.
- Activités commerciales et d'hébergement : 85 000 € (base) et 93 500 € (majoré).
- Prestations de services et activités libérales (hors cas particuliers) : 37 500 € (base) et 41 250 € (majoré).
- Des seuils différents s'appliquent à certaines professions (avocats, auteurs et artistes-interprètes) : consultez la page officielle si vous en relevez.
- Pour une entreprise qui démarre, le chiffre d'affaires est recalculé au prorata du nombre de jours d'activité : les seuils ne s'appliquent que sur une année complète.
3. La mention obligatoire sur les factures
Chaque facture ou note d'honoraires doit indiquer « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Reprenez-la telle quelle dans votre modèle de facture. Son absence expose à un redressement en cas de contrôle, selon Service-Public.
4. Les étapes en cas de dépassement
Suivez votre chiffre d'affaires cumulé tout au long de l'année : c'est la seule façon de ne pas être surpris. Si un seuil est franchi, la marche à suivre dépend du seuil concerné.
- Étape 1 : repérez le seuil franchi, base ou majoré, en comparant votre chiffre d'affaires cumulé à ceux de votre activité.
- Étape 2 : seuil de base dépassé : la TVA s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Un dépassement en 2026 entraîne donc la TVA au 1er janvier 2027.
- Étape 3 : seuil majoré dépassé : la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement. Vous facturez la TVA à partir de ce jour et pouvez la déduire sur vos achats professionnels, en la demandant dans la déclaration du premier mois de dépassement.
- Étape 4 : demandez un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises et indiquez-le sur vos factures.
- Étape 5 : adaptez vos prix, vos modèles de facture et votre calendrier de déclarations. Un expert-comptable peut vous aider à anticiper.
5. Les erreurs fréquentes
Confondre plafond de la micro-entreprise et seuil de TVA est l'erreur la plus répandue : pour des services, le seuil de TVA est nettement inférieur au plafond micro, de sorte que la TVA peut s'appliquer bien avant la fin du régime micro. Autre oubli fréquent : facturer sans la mention de l'article 293 B, ou continuer à facturer hors taxe après le jour du dépassement du seuil majoré.
Pensez aussi à l'option volontaire pour la TVA : elle peut intéresser une entreprise qui supporte de la TVA sur de gros achats, mais elle se demande par écrit au service des impôts et engage pour deux années civiles. Aucun choix n'est avantageux dans l'absolu : tout dépend de vos clients (particuliers ou entreprises) et de vos achats.
Sources officielles
- Service-Public Entreprendre : Franchise en base de TVA (consultée le 15/11/2026)
- Service-Public Entreprendre : Micro-entrepreneur, ce qu'il faut savoir (consultée le 15/11/2026)
Pour aller plus loin sur Resyo
Textes et références réglementaires cités
- Article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA), tel que cité par Service-Public
Questions fréquentes
La franchise en base de TVA est-elle automatique en micro-entreprise ?
Elle s'applique tant que les seuils ne sont pas dépassés, sauf si vous optez pour la TVA. Elle est distincte des plafonds de la micro-entreprise : vérifiez les deux séparément.
Que faire si je dépasse le seuil majoré en cours d'année ?
La TVA s'applique dès le premier jour du dépassement. Vous devez la facturer à partir de ce jour, demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises et l'indiquer sur vos factures.
Puis-je choisir de facturer la TVA même sous les seuils ?
Oui, par option écrite auprès du service des impôts du siège. L'option prend effet le premier jour du mois de la déclaration et dure deux années civiles, avec reconduction tacite. Elle peut être dénoncée à l'issue de cette période.
La franchise s'applique-t-elle aux ventes dans d'autres pays de l'Union européenne ?
Des règles spécifiques existent pour les échanges dans l'Union, notamment une notification préalable pour utiliser la franchise dans un autre État membre. Consultez la page officielle ou votre service des impôts avant de vendre à l'étranger.
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