Micro-entreprise en 2026 : plafonds de chiffre d'affaires, taux URSSAF et franchise TVA
Tous les barèmes officiels 2026 du régime micro-entrepreneur : plafonds de 203 100 € et 83 600 €, cotisations BNC à 25,6 %, BIC à 21,2 % et 12,3 %, versement libératoire et seuils de TVA.
- Plafonds 2026 : 203 100 € HT pour l'achat-revente (BIC vente) et 83 600 € HT pour les prestations de services BIC ou libérales BNC.
- Taux URSSAF 2026 hors CFP : 12,3 % en achat-revente, 21,2 % en services commerciaux/artisanaux BIC, et 25,6 % en libéral BNC non réglementé.
- Aucun achat ni frais réel (publicité, sous-traitance, matériel) n'est déductible du chiffre d'affaires encaissé en micro-entreprise.
1. Les plafonds de chiffre d'affaires 2026 par nature d'activité
En 2026, le maintien dans le régime micro-fiscal et micro-social repose sur le chiffre d'affaires hors taxes effectivement encaissé au cours de l'année civile. Pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, le plafond annuel s'établit à 203 100 € HT.
Pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC ainsi que pour les activités libérales relevant des BNC (développement logiciel, conseil, design, formation), la limite annuelle est fixée à 83 600 € HT. La sortie du régime micro n'intervient qu'après deux années civiles consécutives de dépassement.
- Création en cours d'année : le plafond de chiffre d'affaires s'apprécie prorata temporis selon le nombre de jours d'activité.
- Activité mixte (vente + service) : le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € HT, dont 83 600 € HT maximum sur la partie services.
2. Taux de cotisations sociales URSSAF et versement libératoire en 2026
La revalorisation progressive des cotisations retraite complémentaire des professions libérales non réglementées porte le taux micro-social BNC à 25,6 % en 2026 (hors contribution à la formation professionnelle de 0,2 %). Les prestations de services commerciales et artisanales demeurent à 21,2 % (+ 0,3 % de CFP artisanale ou 0,1 % commerciale), tandis que l'achat-revente reste à 12,3 % (+ 0,1 % de CFP).
Lorsque le revenu fiscal de référence N-2 du foyer par part ne dépasse pas le plafond légal d'accès, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (article 151-0 du CGI) ajoute un prélèvement libératoire de 1 % en vente, 1,7 % en services BIC ou 2,2 % en BNC.
3. Franchise en base de TVA (Art. 293 B CGI) : attention à la facturation immédiate
Les seuils de franchise en base de TVA demeurent distincts des plafonds micro : 37 500 € HT pour les prestations de services (seuil majoré à 41 250 € HT) et 85 000 € HT pour la vente de marchandises (seuil majoré à 93 500 € HT).
Dès le jour où le chiffre d'affaires cumulé franchit le seuil majoré de 41 250 € ou 93 500 €, l'entrepreneur devient redevable de la TVA à compter de la facture qui provoque le dépassement. Une surveillance mensuelle dans votre Livre des Recettes évite un redressement de 20 % sur votre marge.
Textes et références réglementaires cités
- Articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts (CGI)
- Article 293 B du CGI (Franchise en base de TVA)
- Article L.613-7 du Code de la sécurité sociale (Micro-social)
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon chiffre d'affaires même s'il est égal à 0 € ?
Oui. Chaque échéance mensuelle ou trimestrielle doit être validée sur autoentrepreneur.urssaf.fr avec la mention 0 € en l'absence d'encaissement, sous peine d'une pénalité forfaitaire par déclaration manquante.
Quand la micro-entreprise devient-elle moins rentable qu'une société à l'IS ?
Dès que vos charges réelles (stock, budget publicitaire, logiciels, sous-traitance, déplacements) dépassent l'abattement forfaitaire ou représentent plus de 22 à 25 % de votre chiffre d'affaires en prestation de services.
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Avertissement réglementaire : les simulations chiffrées, projets de statuts et modèles générés par Resyo constituent une aide documentaire fondée sur les textes publics en vigueur en 2026. Resyo n'exerce ni l'activité réglementée d'avocat ni celle d'expert-comptable : faites relire vos actes et options fiscales par un professionnel habilité avant immatriculation.