Juridique & StatutsArt. L.123-33 C. com.
Guichet Unique INPI & RNE
Repère 2026 : procedures.inpi.fr
Définition simple
Portail électronique exclusif centralisant toute création, modification statutaire ou cessation d'activité en France et alimentant le Registre National des Entreprises (RNE) après validation du dépôt de capital et de l'annonce légale JAL.
Référence légale
Art. L.123-33 C. com.
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