Juridique & StatutsArt. L.711-1 CPI
Marque INPI & Enveloppe e-Soleau
Repère 2026 : 190 € (1 classe) · 10 ans
Définition simple
Le dépôt de marque INPI confère un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable (190 € pour 1 classe de Nice + 40 € par classe additionnelle), complété dès l'idéation par l'enveloppe numérique e-Soleau (15 €) horodatant code, algorithmes ou concept.
Référence légale
Art. L.711-1 CPI
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