Juridique & StatutsArt. L.131-3 & L.122-6 CPI
Cession PI (Art. L.131-3 CPI)
Repère 2026 : Écrit spécial obligatoire
Définition simple
En droit français, payer une facture de développement ou de design ne transfère aucun droit patrimonial : la clause écrite doit détailler séparément chaque droit cédé (reproduction, adaptation, code source), le domaine, la durée, le territoire et le prix.
Référence légale
Art. L.131-3 & L.122-6 CPI
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