Guichet Unique INPI (procedures.inpi.fr) : la checklist 2026 pour déposer sans rejet
Pièces obligatoires, ordre de signature entre dépôt de capital et statuts, annonce légale JAL, déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) et réception du SIREN.
- Règle chronologique absolue en société : la date de signature des statuts doit être égale ou postérieure à la date de l'attestation de dépôt des fonds du capital social.
- Toute incohérence d'adresse, d'objet social ou de dénomination entre les statuts, l'annonce légale JAL et le formulaire INPI entraîne un rejet de greffe.
- Resyo prépare l'intégralité de vos pièces constitutives à relire et signer, que vous déposez vous-même en toute autonomie sur procedures.inpi.fr.
1. Les 4 causes principales de rejet d'un dossier de société au greffe
L'examen des rejets sur le Guichet Unique INPI révèle toujours les mêmes erreurs formelles : statuts datés et signés avant l'émission du certificat du dépositaire des fonds, justificatif de domiciliation de plus de 3 mois ou dépourvu d'attestation d'hébergement en cas de siège au domicile du dirigeant, activité réglementée saisie sans diplôme ou carte professionnelle jointe, et oubli de la déclaration de non-condamnation avec filiation complète (noms et prénoms des deux parents).
2. L'ordre exact des opérations pour une SASU ou une EURL
Étape 1 : rédigez votre projet de statuts non signé. Étape 2 : déposez le capital social auprès d'un établissement bancaire ou d'un office notarial et récupérez l'attestation de dépôt des fonds. Étape 3 : datez et signez les statuts définitifs (ainsi que la liste des souscripteurs en SASU et le procès-verbal de nomination/rémunération). Étape 4 : publiez l'avis de constitution dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL/JAL). Étape 5 : téléversez le dossier complet et remplissez le volet Bénéficiaires Effectifs sur procedures.inpi.fr.
3. Frais administratifs officiels 2026 à prévoir
L'immatriculation d'une micro-entreprise commerciale ou libérale sur le Guichet Unique INPI est gratuite (0 € de frais de greffe). Pour une société unipersonnelle commerciale (SASU ou EURL), comptez les tarifs réglementés : environ 141 € à 147 € HT pour l'annonce légale forfaitaire, ~37,45 € d'émoluments d'immatriculation RCS et ~21,41 € pour la déclaration initiale des bénéficiaires effectifs.
Textes et références réglementaires cités
- Articles L.123-33 et suivants du Code de commerce (Guichet Unique électronique & RNE)
- Article L.561-46 du Code monétaire et financier (Registre des Bénéficiaires Effectifs)
Questions fréquentes
Resyo dépose-t-il le dossier à ma place comme mandataire juridique ?
Non : conformément à la réglementation des professions juridiques réglementées, Resyo génère vos projets de statuts personnalisés, votre procès-verbal, votre annonce légale type et votre guide pas-à-pas, puis vous validez et signez vous-même votre formalité sur procedures.inpi.fr via FranceConnect+.
Sous quel délai reçoit-on son numéro SIREN après validation INPI ?
Pour une micro-entreprise, l'INSEE attribue généralement le numéro SIREN et le code APE sous 3 à 10 jours ouvrés ; pour une SASU ou une EURL au dossier complet sans observation du greffe, l'extrait RNE/Kbis est délivré en moyenne sous 3 à 7 jours ouvrés.
Simulez vos chiffres 2026 ou préparez vos livrables
Passez directement sur notre simulateur gratuit ou ouvrez le Studio Resyo avec la commande adaptée à ce dossier.
À lire ensuite
Avertissement réglementaire : les simulations chiffrées, projets de statuts et modèles générés par Resyo constituent une aide documentaire fondée sur les textes publics en vigueur en 2026. Resyo n'exerce ni l'activité réglementée d'avocat ni celle d'expert-comptable : faites relire vos actes et options fiscales par un professionnel habilité avant immatriculation.