Juridique & StatutsArt. L.223-1 C. com.
EURL à l'IS & Gérance Majoritaire TNS
Repère 2026 : ~45 % sur net versé
Définition simple
Société à responsabilité limitée à associé unique dont le gérant relève de la Sécurité sociale des indépendants : environ 45 % de charges sociales sur la rémunération nette (contre ~80 % en SASU), avec cotisations minimales (~1 200 €/an) même à 0 € de revenu.
Référence légale
Art. L.223-1 C. com.
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