E-Commerce, Douanes & DGCCRFArt. L.112-1-1 C. conso.
Directive Omnibus (Art. L.112-1-1)
Repère 2026 : Prix plancher sur 30 jours
Définition simple
Interdit les faux prix barrés : toute annonce de réduction doit afficher comme prix de référence le tarif le plus bas pratiqué par le marchand durant les 30 jours précédant l'offre, et préciser si et comment l'authenticité des avis clients publiés est contrôlée.
Référence légale
Art. L.112-1-1 C. conso.
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