E-Commerce, Douanes & DGCCRFArt. L.215-1-1 C. conso.
Résiliation en 3 clics (Art. L.215-1-1)
Repère 2026 : Amende jusqu'à 75 000 €
Définition simple
Tout professionnel proposant un abonnement souscrit en ligne doit fournir une fonctionnalité gratuite, permanente et directement accessible (« Résilier mon contrat ») sans imposer la création d'un compte ni parcours dissuasif, contrôlée sévèrement par la DGCCRF.
Référence légale
Art. L.215-1-1 C. conso.
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