E-Commerce, Douanes & DGCCRFArt. L.221-21-1 C. conso. · Dir. 2023/2673
Bouton de rétractation en ligne 14j (Art. L.221-21-1 — 19 juin 2026)
Repère 2026 : Obligatoire au 19 juin 2026
Définition simple
À compter du 19 juin 2026, tout site e-commerce ou SaaS B2C doit afficher pendant le délai légal de 14 jours un bouton visible « Se rétracter du contrat ici » menant à une confirmation en 2 étapes suivie d'un accusé de réception horodaté immédiat par e-mail.
Référence légale
Art. L.221-21-1 C. conso. · Dir. 2023/2673
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