RGPD minimum pour un site vitrine avec formulaire de contact
Formulaire de contact, cookies, politique de confidentialité, durée de conservation, droits des personnes et registre : le socle à mettre en place pour un petit site, avec les sources de la CNIL.
- Chaque formulaire est un point de collecte : indiquez qui collecte, pourquoi, combien de temps et comment exercer ses droits.
- Les cookies de publicité ou de suivi exigent un consentement préalable ; refuser doit être aussi simple qu'accepter.
- Tenir un registre, même simple, reste conseillé : l'exemption pour les petits organismes est étroite d'après la CNIL.
Réponse courte : Un site vitrine avec formulaire de contact collecte des données personnelles : le RGPD s'applique quelle que soit la taille de l'organisme, d'après la CNIL. Le socle comprend une information claire sous le formulaire, une politique de confidentialité, une durée de conservation définie, un moyen d'exercer ses droits, le recueil du consentement pour les cookies qui l'exigent, et un registre des traitements.
1. Pourquoi un petit site est concerné
Un nom, une adresse e-mail et un message sont des données personnelles. Dès que vous les recevez via un formulaire, vous êtes responsable de traitement. La CNIL précise que le RGPD concerne tout organisme quels que soient sa taille et son activité : une micro-entreprise n'en est pas exclue. L'idée directrice est la finalité : vous ne collectez que ce qui sert un objectif précis, jamais « au cas où ».
Pour un formulaire de contact, la finalité est simple : répondre à la demande. Limitez donc les champs au nécessaire (nom, e-mail, message) et évitez les champs facultatifs sans utilité.
2. Information, durée de conservation et droits
Sous le formulaire, ajoutez une courte mention : qui est responsable, pourquoi vous utilisez ces données, combien de temps vous les gardez, et comment exercer ses droits, avec un lien vers votre politique de confidentialité. Cette dernière détaille ces points en langage clair.
La CNIL indique que les données ne peuvent pas être conservées indéfiniment : c'est au responsable de fixer la durée selon la finalité. Pour un message de contact, il est logique de ne conserver les données que le temps de traiter la demande, puis éventuellement de les archiver séparément si un texte l'exige. À titre d'exemple de la CNIL, les factures sont conservées 10 ans en vertu du Code de commerce : ce délai ne s'applique pas à un simple message.
Les personnes disposent de droits que la CNIL recense : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Prévoyez une adresse e-mail dédiée et une personne chargée d'y répondre.
3. Cookies et consentement
Les traceurs soumis à consentement ne peuvent être déposés ou lus qu'après l'accord du visiteur, selon la CNIL. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et le visiteur doit pouvoir refuser aussi simplement qu'accepter, puis retirer son choix à tout moment. Accepter des conditions générales ne vaut pas consentement.
Certains traceurs sont exemptés : ceux qui conservent votre choix, l'authentification, le panier ou l'équilibrage de charge, par exemple. La CNIL admet aussi certains outils de mesure d'audience sous conditions : finalité limitée à des statistiques anonymes pour le seul compte de l'éditeur, durée de vie du traceur de 13 mois et conservation des données de 25 mois au maximum. Si votre outil dépasse ces cadres, il faut un bandeau de consentement.
4. Les étapes
Un enchaînement réaliste pour mettre un site vitrine à niveau.
- 1. Listez toutes les données collectées : formulaire, newsletter, outils de statistiques, intégrations tierces.
- 2. Pour chaque collecte, écrivez la finalité et la durée de conservation.
- 3. Ajoutez la mention d'information sous chaque formulaire, avec le lien vers la politique de confidentialité.
- 4. Inventoriez les cookies et traceurs ; mettez en place un bandeau de consentement pour ceux qui l'exigent.
- 5. Créez un registre des traitements, même simple (la CNIL propose un modèle).
- 6. Désignez qui reçoit et traite les demandes de droits, et testez le circuit une fois.
5. Les erreurs fréquentes et le registre
Erreurs courantes : afficher un bandeau sans bouton de refus équivalent, déposer des traceurs avant tout consentement, copier une politique de confidentialité sans l'adapter, ne fixer aucune durée de conservation, ou laisser les messages de contact s'accumuler sans limite.
Sur le registre, la CNIL indique que les organismes de moins de 250 salariés n'ont qu'à y inscrire certains traitements, notamment ceux non occasionnels comme la gestion des clients, mais qu'en pratique cette exemption est étroite et qu'il vaut mieux y inscrire le traitement en cas de doute. Le contenu minimal comprend notamment les finalités, les catégories de données et de personnes, les destinataires et les durées de conservation.
Sources officielles
- CNIL : Cookies et traceurs, que dit la loi ? (consultée le 15/11/2026)
- CNIL : Cookies, solutions pour les outils de mesure d'audience (consultée le 15/11/2026)
- CNIL : Le registre des activités de traitement (consultée le 15/11/2026)
- CNIL : Les durées de conservation des données (consultée le 15/11/2026)
- CNIL : RGPD, de quoi parle-t-on ? (consultée le 15/11/2026)
- CNIL : Comprendre vos droits (consultée le 15/11/2026)
Pour aller plus loin sur Resyo
Textes et références réglementaires cités
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 30 (registre des activités de traitement)
- CNIL : cookies et traceurs, registre, durées de conservation et droits des personnes (pages consultées le 15 novembre 2026)
Questions fréquentes
Un formulaire de contact nécessite-t-il un bandeau cookies ?
Pas par lui-même : le bandeau concerne les traceurs, pas le formulaire. En revanche, le formulaire demande une information sur l'usage des données. Un bandeau devient nécessaire si le site dépose des traceurs soumis à consentement.
Un outil de statistiques exige-t-il toujours un consentement ?
Pas toujours. La CNIL exempte certains outils de mesure d'audience qui respectent des conditions strictes (statistiques anonymes, durées limitées, pas de croisement ni de réutilisation à d'autres fins). Vérifiez les conditions de votre outil sur cnil.fr.
Dois-je tenir un registre des traitements pour un petit site ?
La CNIL considère que l'exemption pour les organismes de moins de 250 salariés est étroite : un traitement non occasionnel, comme la gestion de clients, doit être inscrit. En cas de doute, inscrivez-le.
Combien de temps garder les messages reçus par le formulaire ?
La CNIL ne fixe pas de durée unique : c'est à vous de la déterminer selon la finalité, de la documenter et de la communiquer. Gardez les données le temps nécessaire au traitement de la demande, puis supprimez-les ou archivez-les si une règle l'impose.
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