Conformité SaaS & Agence B2B en 2026 : DPA RGPD (Art. 28), CNIL et AI Act (Art. 50)
Les documents contractuels et techniques exigés par vos clients grands comptes et PME françaises en 2026 : accord de sous-traitance DPA, registre Art. 30, cookies CNIL et transparence IA.
- Tout éditeur SaaS ou prestataire B2B traitant des données personnelles pour le compte de ses clients doit joindre un Accord de Sous-Traitance (DPA, Art. 28 RGPD) à ses CGV.
- Depuis le 2 août 2026, l'article 50 de l'AI Act impose d'informer clairement les utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA et de marquer les contenus synthétiques.
- Sur votre site, aucun traceur analytique non exempté ni publicitaire ne doit se déclencher avant un clic positif sur « Accepter », avec un bouton « Tout refuser » aussi simple.
1. Pourquoi l'absence de DPA bloque vos signatures B2B
Dès que votre logiciel ou votre prestation manipule des noms, adresses e-mail professionnelles, historiques CRM ou factures appartenant aux clients de votre propre client, vous agissez juridiquement comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Les directions juridiques et DPO exigent avant signature un DPA précisant la durée et la finalité du traitement, les mesures techniques de sécurité (chiffrement TLS/repos, cloisonnement logique), la liste transparente des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, prestataire d'e-mail transactionnel, moteur d'IA sans entraînement sur les données) et l'engagement de notification de violation dans les 48 à 72 heures.
2. AI Act (Article 50) : obligations de transparence au 2 août 2026
Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle distingue les systèmes interdits, les systèmes à haut risque et les obligations générales de transparence. Pour la grande majorité des SaaS et agences déployant des assistants rédactionnels, chatbots support ou synthèses automatiques, l'article 50 s'applique pleinement depuis août 2026 : l'interface doit indiquer sans ambiguïté que l'utilisateur échange avec une IA, et les fichiers audio, image, vidéo ou texte d'information publique générés artificiellement doivent comporter un marquage lisible par machine.
3. Hygiène CNIL : traceurs, double opt-in et durées de purge
Documentez dans votre registre des traitements (article 30) vos délais de conservation : 3 ans maximum à compter du dernier contact actif pour les prospects commerciaux, 13 mois maximum pour la durée de vie des traceurs soumis au consentement (6 mois pour la conservation du choix exprimé sur le bandeau), et 10 ans pour les pièces comptables légales (article L.123-22 du Code de commerce).
Textes et références réglementaires cités
- Articles 28 et 30 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- Articles 4 et 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act européen)
- Lignes directrices CNIL sur les traceurs et le consentement préalable
Questions fréquentes
Puis-je envoyer une campagne d'approche commerciale par e-mail à des professionnels (B2B) ?
En B2B, la CNIL tolère la prospection par courriel sans opt-in préalable uniquement si l'adresse est professionnelle, si l'objet du message est directement lié à la fonction exercée par le destinataire, si celui-ci a été informé lors de la collecte et si chaque message contient un lien de désinscription immédiat en un clic.
Où consulter le cadre DPA appliqué par la plateforme Resyo elle-même ?
L'accord de traitement des données personnelles de Resyo, ses mesures de chiffrement AES-256-GCM et sa politique zéro réentraînement sur vos projets privés sont consultables publiquement sur /dpa et /securite.
Simulez vos chiffres 2026 ou préparez vos livrables
Passez directement sur notre simulateur gratuit ou ouvrez le Studio Resyo avec la commande adaptée à ce dossier.
À lire ensuite
Avertissement réglementaire : les simulations chiffrées, projets de statuts et modèles générés par Resyo constituent une aide documentaire fondée sur les textes publics en vigueur en 2026. Resyo n'exerce ni l'activité réglementée d'avocat ni celle d'expert-comptable : faites relire vos actes et options fiscales par un professionnel habilité avant immatriculation.