SaaS, IA, OpenAPI & RGPDArt. 30 RGPD · Référentiels CNIL
Registre des Traitements RGPD (Art. 30)
Repère 2026 : Purge prospects : 3 ans max
Définition simple
Document interne contrôlé en priorité par la CNIL recensant chaque traitement (CRM, facturation, cookies, prompts IA), sa base légale, les catégories de personnes, les clauses contractuelles types hors UE et les durées de purge automatique (3 ans prospects, 10 ans pièces comptables).
Référence légale
Art. 30 RGPD · Référentiels CNIL
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