Mentions légales d'un site internet : ce qu'il faut afficher
Qui doit publier des mentions légales, quelles informations y faire figurer selon que vous êtes une société, un entrepreneur individuel ou un particulier, et ce que l'on risque en cas d'oubli.
- Les mentions varient selon votre statut : société ou entrepreneur individuel, avec des informations d'identification, de contact et d'immatriculation.
- Le directeur de la publication et l'hébergeur figurent presque toujours dans la liste, y compris pour un site vitrine.
- Un oubli expose à des sanctions : la fiche officielle fait état d'amendes, à vérifier avant de considérer le risque comme faible.
Réponse courte : Tout site édité par une entreprise doit afficher des mentions d'identification : pour une société, dénomination, forme, capital, siège, contact, numéro d'immatriculation et TVA si applicable ; pour un entrepreneur individuel, nom, mention « EI », adresse et immatriculation. Le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur sont aussi demandés. Les règles d'un éditeur particulier diffèrent : vérifiez-les à la source.
1. À quoi servent les mentions légales
Elles permettent à un visiteur de savoir qui édite le site, qui l'héberge et comment joindre l'éditeur. C'est une obligation d'information : elle ne dépend pas de la présence d'un formulaire ou d'une boutique. Dès lors que votre site est accessible au public, qu'il serve à présenter une activité, à publier du contenu ou à vendre, la question se pose.
La page est en général accessible depuis le pied de page de chaque page du site, sous l'intitulé « Mentions légales ». Elle est distincte de la politique de confidentialité et des conditions de vente, même si les trois se complètent.
2. Contenu pour une société ou un entrepreneur individuel
D'après la fiche de Service-Public Entreprendre, la liste dépend de votre statut. Elle est complétée par des informations propres à votre activité si elle est réglementée.
- Société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro d'immatriculation (RCS ou RNE selon l'activité) et numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
- Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur : nom et prénom avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », adresse de domiciliation, e-mail, téléphone, numéro d'immatriculation et TVA si applicable.
- Tous les cas : nom ou dénomination, adresse et téléphone de l'hébergeur.
- Site de publication de contenu : nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction.
- Activité ou profession réglementée : autorité d'autorisation, titre professionnel ou ordre d'inscription.
3. Et si vous êtes un particulier ?
Un particulier qui édite un site non professionnel n'est pas dans la même situation qu'une entreprise, et les règles qui lui sont applicables diffèrent. Elles dépendent de la nature du site et ne sont pas détaillées dans la fiche officielle consultée : vérifiez-les auprès de Service-Public ou d'un professionnel, surtout si le site vous procure un revenu.
Dès que le site sert à une activité professionnelle, même modeste, le raisonnement par statut de la section précédente s'applique.
4. Les étapes
Un déroulé pratique pour rédiger et publier vos mentions.
- 1. Identifiez votre statut et votre numéro d'immatriculation (SIRET et, selon le cas, RCS ou RNE).
- 2. Notez l'adresse de domiciliation, l'e-mail et le téléphone que vous acceptez de rendre publics.
- 3. Relevez les coordonnées complètes de votre hébergeur dans son contrat ou ses pages légales.
- 4. Désignez le directeur de la publication (souvent le dirigeant) si votre site publie du contenu.
- 5. Rédigez la page en reprenant la liste de votre statut, sans copier un modèle étranger à votre situation.
- 6. Ajoutez un lien « Mentions légales » dans le pied de page et relisez la page à chaque changement d'adresse, de statut ou d'hébergeur.
5. Les erreurs fréquentes
Copier les mentions d'un autre site, avec le mauvais statut ou la mauvaise forme juridique, est l'erreur la plus répandue. Viennent ensuite l'oubli de l'hébergeur, l'absence de mention « EI » pour un entrepreneur individuel, un numéro d'immatriculation erroné ou une adresse qui n'a pas été mise à jour après un déménagement. Certains oublient aussi le numéro de TVA lorsque l'entreprise y est soumise.
Sur les sanctions, la fiche officielle mentionne des amendes pour mentions d'identification manquantes, avec des montants différents selon que l'éditeur est une société ou une entreprise individuelle. Les montants et les textes précis étant susceptibles d'évoluer, relisez la fiche à jour ou demandez conseil à un professionnel avant d'évaluer votre exposition. La page de mentions légales de Resyo peut servir d'exemple de structure, mais elle décrit Resyo, pas votre entreprise.
Sources officielles
- Service-Public Entreprendre : Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise (consultée le 15/11/2026)
Pour aller plus loin sur Resyo
Textes et références réglementaires cités
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), citée par Service-Public Entreprendre
- Service-Public Entreprendre : fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » (consultée le 15 novembre 2026)
Questions fréquentes
Un site vitrine très simple doit-il afficher des mentions légales ?
En règle générale oui, dès lors que le site est édité par une entreprise : il doit permettre d'identifier l'éditeur et l'hébergeur. L'absence de formulaire ou de vente en ligne ne supprime pas cette obligation d'information.
Dois-je indiquer mon adresse personnelle si je travaille de chez moi ?
Pour un entrepreneur individuel, la fiche demande l'adresse de domiciliation. Des démarches existent pour limiter la diffusion publique de l'adresse personnelle dans certains registres ; vérifiez leurs conditions sur Service-Public Entreprendre avant de décider.
Les mentions légales remplacent-elles les conditions de vente ?
Non. Les mentions légales identifient l'éditeur du site. Les conditions générales de vente encadrent la relation commerciale, et la politique de confidentialité informe sur les données personnelles. Ce sont trois documents distincts.
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