Financement & LevéeArt. 44 quindecies A du CGI
ZFRR (Zones France Ruralités Revitalisation)
Repère 2026 : 5 ans à 0 % d'IS/IR + 3 ans dégr.
Définition simple
Régime incitatif applicable jusqu'au 31 décembre 2029 dans plus de 17 700 communes classées : offre aux nouvelles entreprises (< 11 salariés) 5 années d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR), suivies de 3 années dégressives (75 %, 50 %, 25 %).
Référence légale
Art. 44 quindecies A du CGI
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