Financement & LevéeArt. L.228-91 C. com.
BSA AIR (Accord d'Investissement Rapide)
Repère 2026 : Levée agile pré-seed (Cap / Décote)
Définition simple
Équivalent en droit français du SAFE américain : les investisseurs injectent immédiatement les fonds en contrepartie d'un Bon de Souscription d'Actions qui se convertira en actions lors d'un tour ultérieur avec une décote (15–25 %) encadrée par un plafond (Cap) et un plancher (Floor).
Référence légale
Art. L.228-91 C. com.
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