Financement & LevéeArt. 244 quater B CGI
CIR & Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Repère 2026 : CIR 30 % R&D · Prototype PME
Définition simple
Le Crédit d'Impôt Recherche finance 30 % des dépenses de R&D levant un verrou scientifique ou technique (remboursable immédiatement aux jeunes PME et JEI), tandis que le CII soutient la conception de prototypes logiciels ou physiques aux performances supérieures au marché.
Référence légale
Art. 244 quater B CGI
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