Financement & LevéeArt. 44 sexies-0 A du CGI
Statut JEI / JEC 2026
Repère 2026 : Exonération patronale R&D
Définition simple
Qualifie une PME indépendante de moins de 8 ans consacrant au moins 20 % de ses charges fiscalement déductibles à la R&D (ou critères JEC de croissance), ouvrant droit à une exonération majeure des cotisations patronales URSSAF sur les ingénieurs et chercheurs.
Référence légale
Art. 44 sexies-0 A du CGI
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