SaaS, IA, OpenAPI & RGPDArt. 28 Règl. (UE) 2016/679
DPA RGPD (Art. 28)
Repère 2026 : Obligatoire en SaaS & Agence B2B
Définition simple
Contrat de sous-traitance RGPD indispensable entre tout éditeur SaaS ou agence IA et ses clients professionnels : encadre les instructions documentées, le chiffrement, la localisation de l'hébergement, les sous-traitants ultérieurs (LLM, cloud) et l'alerte de fuite sous 48 h.
Référence légale
Art. 28 Règl. (UE) 2016/679
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