E-Commerce, Douanes & DGCCRFCode de la consommation, art. L.216-1
Délai de livraison fournisseur
Repère 2026 : Délai annoncé = délai tenu
Définition simple
Temps écoulé entre la commande passée au fournisseur et la réception du produit, préparation incluse. Le délai affiché au client doit être tenable : le Code de la consommation encadre la date de livraison et les recours en cas de retard important. Suivez promis contre réel.
Référence légale
Code de la consommation, art. L.216-1
Passer à l'action avec Resyo
Cet outil Resyo est le plus proche du sujet de cette fiche.
Ouvrir l'outil Resyo lié à ce termeFiche mise à jour le . Cette définition est donnée à titre informatif : à vérifier auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel, et à faire relire avant toute décision.