Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 85.59B : Autres enseignements
Le code 85.59B désigne l'activité « Autres enseignements ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : autres enseignements
Autres enseignements : cours de langues, soutien, ateliers créatifs ou pratiques, enseignement non classé ailleurs, dispensés à des particuliers ou à des groupes.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Dispensez un enseignement à des mineurs avec l'attention due à la sécurité et à l'accueil du public.
- Informez clairement vos élèves sur le programme, le prix, la durée et les conditions d'annulation d'un cours.
- Lorsque vous accueillez du public, vérifiez les règles de sécurité et d'accessibilité du local.
Un point d'attention avant de vous lancer
Les cours de soutien scolaire à domicile peuvent relever d'un régime de services à la personne : informez-vous avant de promettre un avantage fiscal à vos clients.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section P : ENSEIGNEMENT
- Division 85 : Enseignement
- Groupe 85.5 : Autres activités d'enseignement
- Classe 85.59 : Enseignements divers
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est en règle générale accessible pour cette famille d'activités, sous réserve de la nature exacte de votre activité.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
Les établissements scolaires privés et l'enseignement de la conduite sont soumis à déclaration ou agrément. Les financements de formation exigent une certification qualité.
- La formation professionnelle d'adultes requiert une déclaration d'activité de l'organisme de formation.
- Les formations financées sur fonds publics ou mutualisés exigent une certification qualité.
- L'enseignement de la conduite est soumis à un agrément.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 85.59B ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 85.59B correspond à l'activité « Autres enseignements », classée dans la division « Enseignement ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Faut-il être déclaré pour donner des cours ou former des adultes ?
- Donner des cours particuliers à titre professionnel suppose de déclarer son activité. Former des adultes dans le cadre de la formation professionnelle impose en plus une déclaration d'activité auprès de la direction régionale du travail.
- Peut-on donner des cours particuliers sans diplôme ?
- Pour la plupart des matières, aucun diplôme n'est exigé légalement. Les familles regardent toutefois le parcours et les références. Ne vous présentez jamais comme enseignant de l'Éducation nationale sans l'être.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.