Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 85.59A : Formation continue d'adultes
Le code 85.59A désigne l'activité « Formation continue d'adultes ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : formation continue d'adultes
Formation continue d'adultes : ateliers, formations en entreprise, parcours en ligne ou en présentiel destinés à des salariés, demandeurs d'emploi ou indépendants.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Un organisme qui réalise des actions de formation professionnelle doit déclarer son activité auprès de l'administration du travail.
- Une certification qualité est exigée pour que vos stages soient financés par des fonds publics ou mutualisés.
- Remettez les documents de la formation (convention, programme, attestation, feuilles d'émargement).
Un point d'attention avant de vous lancer
Le financement par un tiers (OPCO, France Travail, CPF) impose des preuves et des délais précis : prévoyez cette gestion avant de promettre un tarif.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section P : ENSEIGNEMENT
- Division 85 : Enseignement
- Groupe 85.5 : Autres activités d'enseignement
- Classe 85.59 : Enseignements divers
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est en règle générale accessible pour cette famille d'activités, sous réserve de la nature exacte de votre activité.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
Les établissements scolaires privés et l'enseignement de la conduite sont soumis à déclaration ou agrément. Les financements de formation exigent une certification qualité.
- La formation professionnelle d'adultes requiert une déclaration d'activité de l'organisme de formation.
- Les formations financées sur fonds publics ou mutualisés exigent une certification qualité.
- L'enseignement de la conduite est soumis à un agrément.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 85.59A ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 85.59A correspond à l'activité « Formation continue d'adultes », classée dans la division « Enseignement ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Faut-il être déclaré pour donner des cours ou former des adultes ?
- Donner des cours particuliers à titre professionnel suppose de déclarer son activité. Former des adultes dans le cadre de la formation professionnelle impose en plus une déclaration d'activité auprès de la direction régionale du travail.
- Mon activité de formation est-elle soumise à la TVA ?
- Cela dépend de votre déclaration d'activité de formation et de votre régime. Une franchise en base de TVA s'applique en dessous de ses seuils. Confirmez le traitement de vos prestations auprès du service des impôts des entreprises.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.