Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 69.20Z : Activités comptables
Le code 69.20Z désigne l'activité « Activités comptables ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : activités comptables
Activités comptables : tenue de comptabilité, établissement des comptes annuels, conseil en gestion et paie, assistance fiscale pour les entreprises.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- L'exercice de l'expertise comptable est une profession réglementée, avec un diplôme et une inscription à l'ordre.
- Seul un expert-comptable inscrit peut se présenter comme tel ou certifier des comptes.
- La tenue de comptabilité et la saisie de pièces peuvent être proposées sous des conditions précises.
Un point d'attention avant de vous lancer
Une offre de tenue de livres à des indépendants n'est pas une offre d'expert-comptable : n'en reprenez pas le titre ni la responsabilité.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
- Division 69 : Activités juridiques et comptables
- Groupe 69.2 : Activités comptables
- Classe 69.20 : Activités comptables
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est rarement adapté à cette famille d'activités : un autre statut, un régime réel ou une société est le plus souvent retenu.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
Avocat et expert-comptable sont des professions réglementées : formation, examen ou diplôme, inscription à l'ordre et assurance sont requis avant toute activité.
- Ces professions exercent sous un titre protégé et sous le contrôle d'un ordre ou d'une instance professionnelle.
- La responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 69.20Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 69.20Z correspond à l'activité « Activités comptables », classée dans la division « Activités juridiques et comptables ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Peut-on se déclarer consultant sans diplôme ?
- Le conseil généraliste n'est pas réglementé : on peut s'installer sans diplôme précis. Les titres protégés (avocat, expert-comptable, architecte) ne le permettent pas.
- Mon activité sera-t-elle en BNC ou en BIC ?
- Une activité libérale ou intellectuelle relève en général des BNC. Dès que vous vendez des biens ou que votre activité est commerciale, les BIC peuvent s'appliquer. Votre service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
- Peut-on proposer des services de comptabilité sans être expert-comptable ?
- Certaines tâches matérielles peuvent être réalisées par d'autres que des experts-comptables, sous conditions. L'usage du titre et la mission de présentation des comptes sont réservés. Interrogez l'ordre des experts-comptables.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.