Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 69.10Z : Activités juridiques
Le code 69.10Z désigne l'activité « Activités juridiques ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : activités juridiques
Activités juridiques : cabinets d'avocats, notaires, commissaires de justice et professions juridiques réglementées qui conseillent et représentent leurs clients.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Ces professions sont réglementées : titre protégé, diplôme, serment et inscription à une instance professionnelle.
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour exercer.
- Le secret professionnel et les règles de déontologie encadrent chaque relation avec un client.
Un point d'attention avant de vous lancer
Ce code n'est pas fait pour proposer des modèles juridiques en ligne sans être professionnel du droit : le conseil juridique est lui-même encadré.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
- Division 69 : Activités juridiques et comptables
- Groupe 69.1 : Activités juridiques
- Classe 69.10 : Activités juridiques
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est rarement adapté à cette famille d'activités : un autre statut, un régime réel ou une société est le plus souvent retenu.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
Avocat et expert-comptable sont des professions réglementées : formation, examen ou diplôme, inscription à l'ordre et assurance sont requis avant toute activité.
- Ces professions exercent sous un titre protégé et sous le contrôle d'un ordre ou d'une instance professionnelle.
- La responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 69.10Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 69.10Z correspond à l'activité « Activités juridiques », classée dans la division « Activités juridiques et comptables ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Peut-on se déclarer consultant sans diplôme ?
- Le conseil généraliste n'est pas réglementé : on peut s'installer sans diplôme précis. Les titres protégés (avocat, expert-comptable, architecte) ne le permettent pas.
- Mon activité sera-t-elle en BNC ou en BIC ?
- Une activité libérale ou intellectuelle relève en général des BNC. Dès que vous vendez des biens ou que votre activité est commerciale, les BIC peuvent s'appliquer. Votre service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
- Peut-on rédiger des documents juridiques sans être avocat ?
- La fourniture de modèles d'actes est possible, mais le conseil juridique personnalisé à titre habituel est réservé à certaines professions. Présentez toujours vos documents comme des modèles à faire relire.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.