Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 62.03Z : Gestion d'installations informatiques
Le code 62.03Z désigne l'activité « Gestion d'installations informatiques ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : gestion d'installations informatiques
Gestion d'installations informatiques : administration de serveurs, infogérance, exploitation de parcs informatiques, supervision et maintenance pour des clients.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Définissez par contrat le niveau de service attendu : délais d'intervention, disponibilité et pénalités éventuelles.
- Vous accédez à des systèmes de clients : sécurité des accès, confidentialité et conformité RGPD sont à documenter.
- Conservez les journaux d'intervention, qui servent de preuve en cas d'incident.
Un point d'attention avant de vous lancer
Une panne chez un client engage vite votre responsabilité : une assurance adaptée et des limites contractuelles de responsabilité sont indispensables.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section J : INFORMATION ET COMMUNICATION
- Division 62 : Programmation, conseil et autres activités informatiques
- Groupe 62.0 : Programmation, conseil et autres activités informatiques
- Classe 62.03 : Gestion d'installations informatiques
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est en règle générale accessible pour cette famille d'activités, sous réserve de la nature exacte de votre activité.
Plusieurs catégories de revenus sont possibles dans cette famille : celle qui s'applique dépend de ce que vous facturez réellement. Le service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
- Le développement et le conseil informatique relèvent le plus souvent des BNC pour la prestation intellectuelle de service.
- Un contrat précise le périmètre, la recette, la propriété du code et la confidentialité.
- Si vous accédez aux données personnelles d'un client, un contrat de sous-traitance RGPD est à prévoir.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 62.03Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 62.03Z correspond à l'activité « Gestion d'installations informatiques », classée dans la division « Programmation, conseil et autres activités informatiques ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Faut-il un diplôme pour travailler dans l'informatique ou la communication ?
- Ces métiers ne sont en général pas réglementés : aucun diplôme n'est exigé pour s'installer. Des clients ou des appels d'offres peuvent toutefois demander des références ou des certifications.
- Dois-je avoir une assurance professionnelle ?
- Elle n'est pas obligatoire pour la plupart de ces activités, mais de nombreux clients l'exigent par contrat. Comparez les garanties proposées avant de signer.
- Faut-il une astreinte pour proposer de l'infogérance ?
- Cela dépend du niveau de service que vous vendez. Si vous promettez une intervention en dehors des heures ouvrées, l'astreinte doit être organisée, chiffrée et prévue au contrat.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.