Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 62.01Z : Programmation informatique
Le code 62.01Z désigne l'activité « Programmation informatique ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : programmation informatique
Développement de sites, d'applications ou de logiciels sur mesure pour des clients : freelance, petite agence, renfort d'équipe chez un client. Les projets se vendent à la journée, au forfait ou à l'itération.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Prévoyez une clause écrite de cession des droits sur le code livré : sans elle, les droits restent en principe à l'auteur.
- Si vous accédez à des données personnelles de vos clients, un contrat de sous-traitance RGPD est attendu.
- Précisez dans le contrat la recette (qui valide, sous quel délai) pour éviter les paiements bloqués.
Un point d'attention avant de vous lancer
Un client qui vous traite comme un salarié déguisé (horaires imposés, outils exclusifs, subordination) expose à une requalification : gardez votre autonomie d'organisation.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section J : INFORMATION ET COMMUNICATION
- Division 62 : Programmation, conseil et autres activités informatiques
- Groupe 62.0 : Programmation, conseil et autres activités informatiques
- Classe 62.01 : Programmation informatique
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est en règle générale accessible pour cette famille d'activités, sous réserve de la nature exacte de votre activité.
Plusieurs catégories de revenus sont possibles dans cette famille : celle qui s'applique dépend de ce que vous facturez réellement. Le service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
- Le développement et le conseil informatique relèvent le plus souvent des BNC pour la prestation intellectuelle de service.
- Un contrat précise le périmètre, la recette, la propriété du code et la confidentialité.
- Si vous accédez aux données personnelles d'un client, un contrat de sous-traitance RGPD est à prévoir.
Activités voisines
- 62.02A · Conseil en systèmes et logiciels informatiques
- 62.03Z · Gestion d'installations informatiques
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 62.01Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 62.01Z correspond à l'activité « Programmation informatique », classée dans la division « Programmation, conseil et autres activités informatiques ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Faut-il un diplôme pour travailler dans l'informatique ou la communication ?
- Ces métiers ne sont en général pas réglementés : aucun diplôme n'est exigé pour s'installer. Des clients ou des appels d'offres peuvent toutefois demander des références ou des certifications.
- Dois-je avoir une assurance professionnelle ?
- Elle n'est pas obligatoire pour la plupart de ces activités, mais de nombreux clients l'exigent par contrat. Comparez les garanties proposées avant de signer.
- Un développeur indépendant doit-il facturer à la journée ou au forfait ?
- Les deux se pratiquent. Le forfait demande un périmètre très précis pour ne pas travailler gratuitement après la livraison ; la journée est plus simple à cadrer. Notez dans le devis ce qui est inclus et ce qui sera facturé en plus.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.