Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 49.42Z : Services de déménagement
Le code 49.42Z désigne l'activité « Services de déménagement ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : services de déménagement
Services de déménagement : transport de mobilier et de cartons pour particuliers ou entreprises, avec chargement, protection des biens et éventuel montage.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Selon le véhicule utilisé, l'inscription au registre des transporteurs peut être obligatoire.
- Établissez un devis détaillé après visite ou description précise du volume à déménager.
- Souscrivez une assurance qui couvre la marchandise transportée et les dommages aux lieux.
Un point d'attention avant de vous lancer
Les litiges portent souvent sur les casses et la valeur des biens : faites signer un état des lieux avant et après déménagement.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section H : TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
- Division 49 : Transports terrestres et transport par conduites
- Groupe 49.4 : Transports routiers de fret et services de déménagement
- Classe 49.42 : Services de déménagement
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est accessible pour certaines activités de cette famille seulement : la nature exacte de votre activité décide.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
Taxi, VTC, transport routier de marchandises et déménagement exigent chacun des conditions d'accès propres (carte, inscription ou licence).
- Le transport de voyageurs ou de marchandises à titre onéreux est une activité de service encadrée par le Code des transports.
- L'assurance du véhicule doit couvrir l'activité professionnelle.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 49.42Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 49.42Z correspond à l'activité « Services de déménagement », classée dans la division « Transports terrestres et transport par conduites ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Faut-il une autorisation pour transporter des personnes ou des colis ?
- Souvent oui : cartes professionnelles, licences ou inscriptions au registre des transporteurs selon le type de véhicule. La direction régionale chargée des transports ou votre chambre consulaire vous indique lesquelles.
- Peut-on déménager des clients avec un camion de location ?
- Cela dépend du poids du véhicule et du statut de l'activité : les règles de transport de marchandises pour compte d'autrui s'appliquent. Interrogez la direction régionale chargée des transports avant de commencer.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.