Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 49.32Z : Transports de voyageurs par taxis
Le code 49.32Z désigne l'activité « Transports de voyageurs par taxis ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : transports de voyageurs par taxis
Transport de voyageurs par taxis et voitures de transport avec chauffeur : taxi, VTC, véhicules sanitaires légers hors ambulance, avec des règles d'accès différentes selon le service.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Un conducteur de VTC doit détenir une carte professionnelle et inscrire son véhicule au registre dédié.
- Un taxi exige une autorisation de stationnement délivrée par la commune ou obtenue par cession.
- L'assurance du véhicule doit couvrir le transport de personnes à titre onéreux.
Un point d'attention avant de vous lancer
Les conditions d'accès au taxi ou au VTC diffèrent : choisissez le service avant d'acheter le véhicule, les règles ne sont pas interchangeables.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section H : TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
- Division 49 : Transports terrestres et transport par conduites
- Groupe 49.3 : Autres transports terrestres de voyageurs
- Classe 49.32 : Transports de voyageurs par taxis
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est accessible pour certaines activités de cette famille seulement : la nature exacte de votre activité décide.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
Taxi, VTC, transport routier de marchandises et déménagement exigent chacun des conditions d'accès propres (carte, inscription ou licence).
- Le transport de voyageurs ou de marchandises à titre onéreux est une activité de service encadrée par le Code des transports.
- L'assurance du véhicule doit couvrir l'activité professionnelle.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 49.32Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 49.32Z correspond à l'activité « Transports de voyageurs par taxis », classée dans la division « Transports terrestres et transport par conduites ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Faut-il une autorisation pour transporter des personnes ou des colis ?
- Souvent oui : cartes professionnelles, licences ou inscriptions au registre des transporteurs selon le type de véhicule. La direction régionale chargée des transports ou votre chambre consulaire vous indique lesquelles.
- Quelle différence entre taxi et VTC ?
- Le taxi peut stationner sur la voie publique et être hélé, avec une autorisation de stationnement. Le VTC travaille sur réservation préalable. Leurs conditions d'accès et leurs obligations sont distinctes.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.