Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 95.11Z : Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Le code 95.11Z désigne l'activité « Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques : dépannage informatique, remplacement de composants, nettoyage de systèmes et récupération de données.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Informez le client sur le prix de la prestation avant intervention et obtenez son accord sur le devis.
- Respectez la confidentialité des données stockées sur les appareils confiés.
- Déposez les composants et appareils usagés dans les filières de recyclage adaptées.
Un point d'attention avant de vous lancer
Un appareil confié peut contenir des données sensibles : ne les copiez ni ne les consultez sans l'accord écrit du propriétaire.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section S : AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
- Division 95 : Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
- Groupe 95.1 : Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
- Classe 95.11 : Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est en règle générale accessible pour cette famille d'activités, sous réserve de la nature exacte de votre activité.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr). Un artisan s'inscrit au répertoire des métiers.
Certains métiers de services (coiffure, esthétique, pompes funèbres) exigent une qualification, une déclaration ou une habilitation préalable.
- Les services à la personne et les réparations relèvent le plus souvent des BIC prestations de services.
- Un devis ou une information préalable sur le prix protège votre client.
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 95.11Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 95.11Z correspond à l'activité « Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques », classée dans la division « Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Quels métiers de services demandent une qualification ?
- La coiffure, l'esthétique et les services funéraires, notamment. La chambre de métiers vous dit si votre activité est concernée et par quel diplôme ou quelle expérience la qualification est établie.
- Un réparateur est-il responsable des données perdues ?
- Vous pouvez en limiter la portée par une clause claire demandant au client de sauvegarder ses données. Cette clause doit être connue et acceptée avant l'intervention.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.