Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 90.03A : Création artistique relevant des arts plastiques
Le code 90.03A désigne l'activité « Création artistique relevant des arts plastiques ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : création artistique relevant des arts plastiques
Création artistique relevant des arts plastiques : peinture, sculpture, gravure, illustration, vendues en galerie, en ligne ou sur commande.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Les artistes-auteurs relèvent d'un régime de sécurité sociale propre pour leurs droits d'auteur.
- La vente de vos œuvres et la cession de droits n'ont pas le même traitement fiscal : séparez-les.
- Un contrat de vente ou de commande précise la propriété de l'œuvre et ses droits de reproduction.
Un point d'attention avant de vous lancer
L'activité d'un artiste peut relever du régime des artistes-auteurs ou d'un régime d'entrepreneur selon la forme de vos revenus : faites-le confirmer.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section R : ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES
- Division 90 : Activités créatives, artistiques et de spectacle
- Groupe 90.0 : Activités créatives, artistiques et de spectacle
- Classe 90.03 : Création artistique
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est accessible pour certaines activités de cette famille seulement : la nature exacte de votre activité décide.
Plusieurs catégories de revenus sont possibles dans cette famille : celle qui s'applique dépend de ce que vous facturez réellement. Le service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
Un entrepreneur de spectacles doit détenir une licence, un éducateur sportif une carte professionnelle, et les jeux d'argent sont strictement encadrés.
- Les artistes-auteurs relèvent d'un régime social spécifique pour leurs droits d'auteur.
- L'organisation de spectacles vivants exige une licence d'entrepreneur de spectacles.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 90.03A ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 90.03A correspond à l'activité « Création artistique relevant des arts plastiques », classée dans la division « Activités créatives, artistiques et de spectacle ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
- Selon la nature des revenus, l'artiste relève du régime des artistes-auteurs ou d'un régime d'entrepreneur. L'URSSAF et les organismes de la sécurité sociale des artistes-auteurs précisent le bon régime pour votre situation.
- Un peintre doit-il créer une micro-entreprise pour vendre ses toiles ?
- Pas nécessairement : les revenus de la vente de ses propres créations relèvent souvent du régime des artistes-auteurs. Interrogez l'URSSAF et l'organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs avant de choisir.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.