Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 88.91A : Accueil de jeunes enfants
Le code 88.91A désigne l'activité « Accueil de jeunes enfants ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : accueil de jeunes enfants
Accueil de jeunes enfants : crèche, micro-crèche, halte-garderie ou assistante maternelle qui accueille des enfants de moins de trois ans.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- L'ouverture d'un établissement d'accueil du jeune enfant nécessite une autorisation du président du conseil départemental.
- Le personnel doit remplir des conditions de qualification définies par la réglementation.
- L'accueil à domicile par une assistante maternelle suppose un agrément du département.
Un point d'attention avant de vous lancer
Les normes de locaux, d'effectifs et de sécurité sont strictes : prévoyez un temps long entre le projet et l'autorisation.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section Q : SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
- Division 88 : Action sociale sans hébergement
- Groupe 88.9 : Autre action sociale sans hébergement
- Classe 88.91 : Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est accessible pour certaines activités de cette famille seulement : la nature exacte de votre activité décide.
Plusieurs catégories de revenus sont possibles dans cette famille : celle qui s'applique dépend de ce que vous facturez réellement. Le service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
L'accueil de jeunes enfants et l'accompagnement de personnes fragiles exigent un agrément ou une autorisation avant l'ouverture.
- Les services à la personne se déclarent auprès de l'administration du travail ; l'accueil d'enfants et l'aide aux personnes fragiles supposent un agrément ou une autorisation.
- Un contrat écrit et un devis préalable protègent les personnes accompagnées.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 88.91A ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 88.91A correspond à l'activité « Accueil de jeunes enfants », classée dans la division « Action sociale sans hébergement ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Un professionnel de santé peut-il choisir librement son régime ?
- Pas toujours : l'exercice libéral de santé obéit à des règles de protection sociale spécifiques. Interrogez l'ordre professionnel, la caisse de retraite concernée et un expert-comptable avant de choisir.
- Peut-on ouvrir une micro-crèche sans être diplômé de la petite enfance ?
- Le gestionnaire doit faire autoriser l'établissement et employer du personnel qualifié selon des règles précises. Contactez la protection maternelle et infantile de votre département avant d'engager un local.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.